Statuts

Article 5 – Composition

L’association a vocation à regrouper, d’une part les groupements professionnels constitués, d’autre part les entreprises qui répondent aux critères ci-après.

En conséquence, les membres actifs sont :

1) des associations, groupements ou syndicats dont les adhérents ont des intérêts et des compétences dans le domaine des systèmes d’information destinés aux sphères sanitaire et sociale. Ces membres doivent remplir les conditions suivantes :

• Être à jour de leurs cotisations,

• Justifier de références contrôlables donnant l'assurance de leur notoriété, honorabilité et fiabilité,

• Le règlement intérieur précise les modalités de représentation de ces membres actifs.

2) des personnes morales remplissant simultanément les conditions suivantes :

• Être inscrites au Registre du Commerce des Sociétés commerciales exerçant, pour tout ou partie de leurs activités, dans le domaine des équipement et services destinés à la gestion des systèmes d’information des professionnels, cabinets, officines ou établissements des secteurs médical, social et médico-social,

• Être à jour de leurs cotisations,

• Justifier de références contrôlables donnant l'assurance de leur notoriété, honorabilité et fiabilité

• Ne pas être en état de cessation de paiement ou de liquidation judiciaire,

• S'engager à respecter les règles de confraternité et de concurrence loyale définies par les textes français et européens.

Peut être également admis comme Membre associé tout entreprise, groupement, association Syndicats, ou Fédération constitués selon le droit français, exerçant dans les secteurs sanitaire ou social, ou en périphérie de ceux-ci, et ne remplissant pas les conditions pour être membre actif de l’Association. La signature d’une convention valide cette adhésion.
Le cas échéant, le règlement intérieur précise les modalités de représentation de ces membres actifs ou associés.

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