Hébergement des données de santé à caractère personnel

Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté un décret relatif à l’hébergement des données de santé à caractère personnel.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a autorisé les professionnels de santé et les établissements de santé, ou la personne concernée par ces données, à déposer des données personnelles et nominatives de santé couvertes par le secret médical auprès d’organismes spécialisés, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel.

Le décret prévoit les conditions d’agrément et de retrait d’agrément de ces hébergeurs de données. Les candidats à l’agrément doivent offrir un certain nombre de garanties parmi lesquelles figure la mise en œuvre de règles de confidentialité et de sécurité.

L’agrément est délivré par le ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et d’un comité national d’agrément comprenant des personnalités qualifiées et des représentants des usagers du système de santé.

Dès la publication du décret, les expérimentations du dossier médical personnel, dont la généralisation est prévue par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie, pourront être lancées.

Le décret prévoit, par ailleurs, la possibilité pour le patient de consulter son dossier médical par voie électronique dans les établissements de santé qui en auront les moyens techniques.